Vous avez repéré une panne d’éclairage public ?
https://extranet.ores.be/fr/services/broken-streetlight
3 gestes à ne pas oublier
La loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance (loi caméras) a été profondément modifiée par la loi du 21 mai 2018.
Quelles caméras ?
La loi caméras s’applique aux caméras de surveillance, ce qui signifie qu’elle ne vise que les caméras installées et utilisées pour le contrôle et la surveillance des lieux pour, notamment, prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens.
Qui est concerné ?
le particulier qui installe une caméra pour surveiller l’entrée de sa maison ou le jardin autour de sa maison;
Le gérant d’un magasin qui installe une caméra de surveillance pour surveiller sa vitrine ou les rayons du magasin;
Les entreprises qui installent des caméras pour prévenir leurs bâtiments contre le vol, les dégradations, les effractions,
En tant que possesseur de caméras de surveillance, cette loi vous impose de :
1. déclarer vos caméras de surveillance
La déclaration doit être introduite électroniquement via www.declarationcamera.be et ce, AVANT la mise en service de vos caméras de surveillance. Chaque année, la déclaration doit être validée et, si nécessaire, actualisée.
L’accès à l’application se fait soit au moyen de votre carte d’identité ou itsme soit au moyen d’un Token citoyen soit au moyen d’un code unique de sécurité via une application mobile.
2. tenir un registre des activités des traitements d’images
Un registre, sous forme écrite (manuscrit ou électronique) décrivant votre traitement des images doit être tenu à la disposition de l’Autorité de protection des données et des services de police et ce, dès l’entrée en service de vos caméras de surveillance.
Les informations contenues dans le registre doivent être conformes au Règlement européen sur la protection des données (GDPR) et à la loi caméras. Vous trouverez le détail de ces informations sur le site www.besafe.be.
3. apposer un pictogramme à l’endroit du lieu surveillé
Ce pictogramme permet d’informer les personnes concernées qu’elles sont filmées. Il doit être apposé dès l’entrée en service de vos caméras de surveillance. Celui-ci varie de matière et/ou de dimensions selon le type de lieu à surveiller :
- lieu fermé accessible au public (entrée non délimitée par des éléments construits et immeubles (ex. : grand parking ouvert) → plaque en aluminium de 0,60 x 0,40 m et d’au moins 1,5 mm d’épaisseur;
- lieu fermé accessible au public (entrée délimitée par des éléments construits ou immeubles (ex. : magasin) → plaque en aluminium de 0,60 x 0,40 m ou A4 ou 0,15 x 0,10 m et d’au moins 1,5 mm d’épaisseur ou autocollant plastifié ;
- lieu fermé non accessible au public (ex. : habitation privée, immeuble à appartements) → plaque en aluminium de 0,60 x 0,40 m ou A4 ou 0,15 x 0,10 m et d’au moins 1,5 mm d’épaisseur ou autocollant plastifié ;
Ce pictogramme doit reprendre les mentions suivantes :
- « surveillance par caméra - Loi du 21 mars 2007 »;
- nom de la personne physique ou morale responsable du traitement, et le cas échéant, de son représentant;
- l’adresse postale et, le cas échéant, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone du responsable du traitement ou de son représentant;
- le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO);
- le cas échéant, le site internet du responsable du traitement sur lequel les personnes concernées peuvent consulter toutes les informations sur le traitement d’images. En savoir plus ? www.besafe.be
Quelles caméras ?
La loi caméras s’applique aux caméras de surveillance, ce qui signifie qu’elle ne vise que les caméras installées et utilisées pour le contrôle et la surveillance des lieux pour, notamment, prévenir, constater ou déceler des infractions contre les personnes ou les biens.
Qui est concerné ?
le particulier qui installe une caméra pour surveiller l’entrée de sa maison ou le jardin autour de sa maison;
Le gérant d’un magasin qui installe une caméra de surveillance pour surveiller sa vitrine ou les rayons du magasin;
Les entreprises qui installent des caméras pour prévenir leurs bâtiments contre le vol, les dégradations, les effractions,
En tant que possesseur de caméras de surveillance, cette loi vous impose de :
1. déclarer vos caméras de surveillance
La déclaration doit être introduite électroniquement via www.declarationcamera.be et ce, AVANT la mise en service de vos caméras de surveillance. Chaque année, la déclaration doit être validée et, si nécessaire, actualisée.
L’accès à l’application se fait soit au moyen de votre carte d’identité ou itsme soit au moyen d’un Token citoyen soit au moyen d’un code unique de sécurité via une application mobile.
2. tenir un registre des activités des traitements d’images
Un registre, sous forme écrite (manuscrit ou électronique) décrivant votre traitement des images doit être tenu à la disposition de l’Autorité de protection des données et des services de police et ce, dès l’entrée en service de vos caméras de surveillance.
Les informations contenues dans le registre doivent être conformes au Règlement européen sur la protection des données (GDPR) et à la loi caméras. Vous trouverez le détail de ces informations sur le site www.besafe.be.
3. apposer un pictogramme à l’endroit du lieu surveillé
Ce pictogramme permet d’informer les personnes concernées qu’elles sont filmées. Il doit être apposé dès l’entrée en service de vos caméras de surveillance. Celui-ci varie de matière et/ou de dimensions selon le type de lieu à surveiller :
- lieu fermé accessible au public (entrée non délimitée par des éléments construits et immeubles (ex. : grand parking ouvert) → plaque en aluminium de 0,60 x 0,40 m et d’au moins 1,5 mm d’épaisseur;
- lieu fermé accessible au public (entrée délimitée par des éléments construits ou immeubles (ex. : magasin) → plaque en aluminium de 0,60 x 0,40 m ou A4 ou 0,15 x 0,10 m et d’au moins 1,5 mm d’épaisseur ou autocollant plastifié ;
- lieu fermé non accessible au public (ex. : habitation privée, immeuble à appartements) → plaque en aluminium de 0,60 x 0,40 m ou A4 ou 0,15 x 0,10 m et d’au moins 1,5 mm d’épaisseur ou autocollant plastifié ;
Ce pictogramme doit reprendre les mentions suivantes :
- « surveillance par caméra - Loi du 21 mars 2007 »;
- nom de la personne physique ou morale responsable du traitement, et le cas échéant, de son représentant;
- l’adresse postale et, le cas échéant, l’adresse électronique ou le numéro de téléphone du responsable du traitement ou de son représentant;
- le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données (DPO);
- le cas échéant, le site internet du responsable du traitement sur lequel les personnes concernées peuvent consulter toutes les informations sur le traitement d’images. En savoir plus ? www.besafe.be
Lorsqu’il neige ou qu’il gèle, la Commune a bien évidemment le devoir d’assurer la sécurité de la circulation des usagers de la route.
Et ce, par l’épandage de matières antidérapantes en temps voulu, par mauvais temps, de jour comme de nuit et par le déblaiement des neiges, leur enlèvement et leur évacuation en dehors des dépendances de la route.
Mais le citoyen a également des obligations par mauvais temps hivernal (gel, neige, verglas)
- interdiction de laisser s’écouler l’eau
→ il est interdit de laisser s’écouler sur la voie publique les eaux de pompage ou pluviales en provenance des toitures.
→ en cas de gel, il est interdit de déverser de l’eau sur la voie publique et d’y établir des glissoires, d’y déposer de la neige ou de la glace en provenance des propriétés privées.
- obligation d’aménager un passage pour les piétons
→ les trottoirs couverts de neige ou de verglas doivent être balayés sans délais et rendus non glissants sur toute leur largeur pour les trottoirs de moins d’1,50 m de large et sur une largeur de minimum 1,50 m pour les trottoirs plus larges. Ces obligations incombent :
pour les immeubles à appartements multiples → aux concierges, syndics, présidents des conseils de gestion, aux personnes spécialement chargées de l’entretien des lieux ou celles désignées par un règlement d’ordre intérieur et, à défaut, solidairement à l’ensemble des occupants
Pour les habitations particulières → à l’habitant
Pour les immeubles non affectés à l’habitation → au(x) propriétaire(s), concierge, portier, gardien ou à la personne chargée de l’entretien des lieux
Pour les immeubles non occupés ou les terrains non bâtis → à tout titulaire d’un droit réel ou aux autres locataires La masse de neige ou de glace, après déblaiement, doit être déposée en tas au bord du trottoir et ne pourra être rassemblée sur les avaloirs, les grilles d’égouts ou dans les caniveaux, ni sur les chaussées, rendant difficile la circulation des usagers.
- obligation d’enlever les stalactites de glace
→ les stalactites de glace qui se forment aux parties élevées des immeubles surplombant la voie publique doivent être enlevées dès qu’elles présentent un danger pour les passants.
→ en attendant leur enlèvement, le propriétaire et/ou le gardien en vertu d’un mandat de l’immeuble, doit prendre toutes les mesures pour écarter tout danger pour les personnes ou pour leur bien et pour assurer la sécurité des usagers aux endroits exposés. Dans le cas d’une habitation plurifamiliale, tous les occupants de l’habitation, sans distinction entre eux, sont assujettis à cette obligation, sans préjuger de l’existence d’un éventuel règlement d’ordre intérieur propre à l’immeuble. Source : Règlement Général de Police / ZP Beloeil-Leuze Ces prescriptions sont reprises au Règlement Général de Police et leur non-respect peut entraîner des amendes administratives.
- interdiction de laisser s’écouler l’eau
→ il est interdit de laisser s’écouler sur la voie publique les eaux de pompage ou pluviales en provenance des toitures.
→ en cas de gel, il est interdit de déverser de l’eau sur la voie publique et d’y établir des glissoires, d’y déposer de la neige ou de la glace en provenance des propriétés privées.
- obligation d’aménager un passage pour les piétons
→ les trottoirs couverts de neige ou de verglas doivent être balayés sans délais et rendus non glissants sur toute leur largeur pour les trottoirs de moins d’1,50 m de large et sur une largeur de minimum 1,50 m pour les trottoirs plus larges. Ces obligations incombent :
pour les immeubles à appartements multiples → aux concierges, syndics, présidents des conseils de gestion, aux personnes spécialement chargées de l’entretien des lieux ou celles désignées par un règlement d’ordre intérieur et, à défaut, solidairement à l’ensemble des occupants
Pour les habitations particulières → à l’habitant
Pour les immeubles non affectés à l’habitation → au(x) propriétaire(s), concierge, portier, gardien ou à la personne chargée de l’entretien des lieux
Pour les immeubles non occupés ou les terrains non bâtis → à tout titulaire d’un droit réel ou aux autres locataires La masse de neige ou de glace, après déblaiement, doit être déposée en tas au bord du trottoir et ne pourra être rassemblée sur les avaloirs, les grilles d’égouts ou dans les caniveaux, ni sur les chaussées, rendant difficile la circulation des usagers.
- obligation d’enlever les stalactites de glace
→ les stalactites de glace qui se forment aux parties élevées des immeubles surplombant la voie publique doivent être enlevées dès qu’elles présentent un danger pour les passants.
→ en attendant leur enlèvement, le propriétaire et/ou le gardien en vertu d’un mandat de l’immeuble, doit prendre toutes les mesures pour écarter tout danger pour les personnes ou pour leur bien et pour assurer la sécurité des usagers aux endroits exposés. Dans le cas d’une habitation plurifamiliale, tous les occupants de l’habitation, sans distinction entre eux, sont assujettis à cette obligation, sans préjuger de l’existence d’un éventuel règlement d’ordre intérieur propre à l’immeuble. Source : Règlement Général de Police / ZP Beloeil-Leuze Ces prescriptions sont reprises au Règlement Général de Police et leur non-respect peut entraîner des amendes administratives.
Du 08-01-19 au 14-01-19
En raison de travaux, le cimetière de Grandglise sera fermé et donc inaccessible au public du lundi 21 janvier 2019 à 8h00 au vendredi 25 janvier 2019 à 16h00. En cas d’urgence, vous pouvez contacter le service des cimetières au 069/57.79.84.
Conseils pratiques avec la campagne #JeSorsJeBrille
Au cours des cinq dernières années, 74 cyclistes sont morts et plus de 6.800 cyclistes ont été blessés lors d'un accident dans l'obscurité. Les jeunes constituent la majorité de ces victimes. Autre fait marquant : il apparaît que 7 jeunes cyclistes sur 10 préfèrent la « cool attitude » à la visibilité et 8 sur 10 d'entre eux portent très rarement, voire jamais, d'accessoires fluorescents ou réfléchissants. Pourtant, il existe de nombreuses possibilités pour rester cool et branché (même en veste fluo) tout en étant visible sur la route. A quoi faut-il faire attention avant de faire votre achat d'éclairage et accessoires ? Suivez nos conseils pratiques pour mieux briller ! Conseil 1 : Minimum 100 lumens
Le nombre de lumens (puissance de la lumière) est mentionné en général sur l’emballage. Grâce à un éclairage produisant entre 50 et 100 lumens, vous êtes visible dans des rues très éclairées. Par contre, si vous roulez sur des routes mal éclairées, choisissez un éclairage d’une intensité comprise entre 100 et 500 lumens, voire supérieure à 500 lumens s’il s’agit de routes très sombres. Conseil 2 : Allumez les lampes, même à l’arrêt
Lorsque vous roulez à vélo, vous êtes aussi souvent à l’arrêt. Choisissez donc un éclairage qui fonctionne même à l’arrêt. Vous serez de cette manière toujours visible. Conseil 3 : Choisissez de bonnes piles
Si vous choisissez des lampes à piles, n’oubliez pas de les remplacer ou de les recharger à temps. Conseil 4 : Choisissez une couleur adaptée
Optez donc pour des produits dans les couleurs fluo les plus visibles : jaune, vert ou orange. Conseil 5 : Fluo, c’est bien... Réfléchissant, c’est mieux !
Le fluo aide déjà beaucoup, surtout lorsqu'il fait plus sombre le matin et le soir. Mais dans le noir, une matière réfléchissante a un impact bien plus important sur votre visibilité. Conseil 6 : Les vêtements clairs sont beaucoup plus visibles
Avec des vêtements sombres, vous ne serez visible qu’à une vingtaine de mètres, contre 50 mètres avec des vêtements clairs. Conseil 7 : Choisissez un équipement qui vous plaît
N’achetez pas sans réfléchir un produit que vous n’aimez pas. Vous risquez probablement de le laisser au fond de l’armoire après l’avoir utilisé quelques fois. Il existe de nombreux gadgets et vêtements visibles qui suivent les tendances de la mode. Plusieurs marques de vêtements proposent même leur propre veste fluo tendance. Conseil 8 : Egalement pour les hoverboards, les trottinettes, les skateboards, ...
Vous avez un skateboard, une trottinette, un hoverboard, un monowheel ou un segway ? Dans de cas aussi, pensez à vous rendre bien visible. Plus d'astuces sur www.jesorsjebrille.be
Au cours des cinq dernières années, 74 cyclistes sont morts et plus de 6.800 cyclistes ont été blessés lors d'un accident dans l'obscurité. Les jeunes constituent la majorité de ces victimes. Autre fait marquant : il apparaît que 7 jeunes cyclistes sur 10 préfèrent la « cool attitude » à la visibilité et 8 sur 10 d'entre eux portent très rarement, voire jamais, d'accessoires fluorescents ou réfléchissants. Pourtant, il existe de nombreuses possibilités pour rester cool et branché (même en veste fluo) tout en étant visible sur la route. A quoi faut-il faire attention avant de faire votre achat d'éclairage et accessoires ? Suivez nos conseils pratiques pour mieux briller ! Conseil 1 : Minimum 100 lumens
Le nombre de lumens (puissance de la lumière) est mentionné en général sur l’emballage. Grâce à un éclairage produisant entre 50 et 100 lumens, vous êtes visible dans des rues très éclairées. Par contre, si vous roulez sur des routes mal éclairées, choisissez un éclairage d’une intensité comprise entre 100 et 500 lumens, voire supérieure à 500 lumens s’il s’agit de routes très sombres. Conseil 2 : Allumez les lampes, même à l’arrêt
Lorsque vous roulez à vélo, vous êtes aussi souvent à l’arrêt. Choisissez donc un éclairage qui fonctionne même à l’arrêt. Vous serez de cette manière toujours visible. Conseil 3 : Choisissez de bonnes piles
Si vous choisissez des lampes à piles, n’oubliez pas de les remplacer ou de les recharger à temps. Conseil 4 : Choisissez une couleur adaptée
Optez donc pour des produits dans les couleurs fluo les plus visibles : jaune, vert ou orange. Conseil 5 : Fluo, c’est bien... Réfléchissant, c’est mieux !
Le fluo aide déjà beaucoup, surtout lorsqu'il fait plus sombre le matin et le soir. Mais dans le noir, une matière réfléchissante a un impact bien plus important sur votre visibilité. Conseil 6 : Les vêtements clairs sont beaucoup plus visibles
Avec des vêtements sombres, vous ne serez visible qu’à une vingtaine de mètres, contre 50 mètres avec des vêtements clairs. Conseil 7 : Choisissez un équipement qui vous plaît
N’achetez pas sans réfléchir un produit que vous n’aimez pas. Vous risquez probablement de le laisser au fond de l’armoire après l’avoir utilisé quelques fois. Il existe de nombreux gadgets et vêtements visibles qui suivent les tendances de la mode. Plusieurs marques de vêtements proposent même leur propre veste fluo tendance. Conseil 8 : Egalement pour les hoverboards, les trottinettes, les skateboards, ...
Vous avez un skateboard, une trottinette, un hoverboard, un monowheel ou un segway ? Dans de cas aussi, pensez à vous rendre bien visible. Plus d'astuces sur www.jesorsjebrille.be