En cas de travaux exécutés par la Commune de Beloeil en sa qualité de maître d'ouvrage sur le domaine public d'une durée de minimum un mois.
Les commerçants impactés ont la possibilité de demander une aide non récupérable d'un montant forfaitaire journalier de 25€ par jour d'ouverture du commerce de l'entité beloeilloise, pendant la durée de l'inaccessibilité de la voirie en travaux, dans les limites suivantes
Règlement communal
- à partir du 8e jour d'inaccessibilité
- avec maximum de 6 jours d'ouverture par semaine
- et sans que cette aide ne puisse excéder un total de 1.500€ par année civile.
Procédure
Le Secrétariat communal fait parvenir le formulaire de demande d'indemnisation dès que le Collège y met son aval.
Secrétariat Communal
Contact : +3269553800
Adresse : Rue Wauters ,1 7972 Quevaucamps Belgique
Horaires
Ouvert
Lu 08:00 - 12:00 |12:30 – 16:00
Ma 08:00 – 12:00 |12:30 – 16:00
Me 08:00 – 12:00 |12:30 – 16:00
Je 08:00 – 12:00|12:30 – 16:00
Ve 08:00 – 12:00 |12:30 – 16:00
Vous pouvez consulter le règlement communal en cliquant ici