Règlement taxe du Conseil Communal du 19 octobre 2019
Calcul Taxation
1er exercice d'imposition 75,00 €/mct
2e exercice d'imposition 125,00 €/mct
3e exercice d'imposition et constats annuels ultérieurs 150,00 €/mct
Le montant de la taxe est le résultat de la multiplication du nombre de mètres courants de façade par le nombre de niveaux partiellement ou totalement inoccupés, autres que les caves, les sous-sols et les greniers non aménagés. Toute fraction de mètre est arrondie à l’unité supérieure lors du calcul final.
Comment y déroger? Critères d'exonérations
Certains propriétaires peuvent pour différentes raisons être exonérés
Est exonéré de la taxe:
- les immeubles situés dans les limites d’un plan d’expropriation approuvé par l’autorité compétente ou ne pouvant faire l’objet d’un permis d’urbanisme parce qu’un tel plan est en préparation;
- les immeubles classés, pendant le délai de traitement du dossier de restauration par l’autorité compétente pour les logements classés en vertu du Code Wallon, de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine;
- les immeubles soumis à la taxe sur les secondes résidences;
- les immeubles accidentellement sinistrés depuis moins de 3 ans à la date du 2e constat;
- les immeubles qui ont fait l’objet pendant la période comprise entre 2 constats consécutifs, d’un acte translatif de propriété ou d’un compromis de vente;
- les immeubles qui ont fait l’objet pendant la période comprise entre 2 constats consécutifs de travaux de réhabilitation ou d’achèvement en vue de les rendre habitables ou exploitables pour autant que le contribuable puisse prouver, par des factures en bonne et due forme, que le montant des travaux est supérieur à 7 000,00 € lorsque les travaux sont effectués par un entrepreneur et à 2 500,00 € lorsque les travaux sont réalisés par le redevable. Cette exonération est limitée à 3 ans aux maximum;
- l’inoccupation due à un cas de force majeure. Pour prouver que cette inoccupation est due à un cas de force majeure, le redevable doit rapporter la preuve des conditions cumulatives suivantes :
 l’occupation ne doit pas seulement être difficile, elle doit être impossible,
 l’obstacle à cette occupation doit être insurmontable et irrésistible,
 cette inoccupation doit être extérieure au redevable, elle doit résulter d’une cause étrangère,
 cette inoccupation doit être imprévisible et indépendante de la volonté du redevable.
La mise en vente, la mise en location et le transfert du droit d’occupation à une tierce personne n’ouvrent pas le droit à une quelconque exonération.