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Calcul Taxation 1er exercice d'imposition 75,00 €/mct 2e exercice d'imposition 150,00 €/mct 3e exercice d'imposition et constats annuels ultérieurs 250,00 €/mct Le montant de la taxe est le résultat de la multiplication du nombre de mètres courants de façade par le nombre de niveaux partiellement ou totalement inoccupés, autres que les caves, les sous-sols et les greniers non aménagés. Toute fraction de mètre est arrondie à l’unité supérieure lors du calcul final. Comment y déroger? Critères d'exonérations Certains propriétaires peuvent pour différentes raisons être exonérés. Sont exonérés de la taxe: 1. les immeubles situés dans les limites d’un plan d’expropriation approuvé par l’autorité compétente ou ne pouvant faire l’objet d’un permis d’urbanisme parce qu’un tel plan est en préparation, 2. les immeubles classés, pendant le délai de traitement du dossier de restauration par l’autorité compétente pour les logements classés en vertu du Code Wallon, de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme et du Patrimoine, 3. les immeubles soumis à la taxe sur les secondes résidences, moyennant justification apportée par le redevable, 4. les immeubles accidentellement sinistrés depuis moins de 3 ans à la date du second constat, 5. les immeubles qui ont fait l’objet pendant la période comprise entre 2 constats consécutifs, d’un acte translatif de propriété ou d’un compromis de vente. Cette exonération est limitée à 1 an maximum. 6. les immeubles qui ont fait l’objet, pendant l’année de taxation, de travaux de réhabilitation ou d’achèvement en vue de les rendre habitables ou exploitables pour autant que le contribuable puisse prouver, par des factures en bonne et due forme, que le montant des travaux est supérieur à 7.000 € lorsque les travaux sont effectués par un entrepreneur et à 2.500 € lorsque les travaux sont réalisés par le redevable. Cette exonération est limitée à 3 ans au maximum. A cet égard les travaux réalisés sur les abords ou le jardin ainsi que les honoraires liés à l'architecte, à l'audit, à la réalisation de PEB ou aux étude de faisabilité des travaux ne pourront en aucun cas être éligibles pour une exonération de la présente taxe. 7. Les immeubles mis à disposition gratuitement par leur propriétaire dans le cadre de l’hébergement des personnes étrangères en transit sur le territoire communal, pour l’année de taxation relative à la mise à disposition. 8. l’inoccupation due à un cas de force majeure. Pour prouver que cette inoccupation est due à un cas de force majeure, le redevable doit rapporter la preuve des conditions cumulatives suivantes : - l’occupation ne doit pas seulement être difficile, elle doit être impossible, - l’obstacle à cette occupation doit être insurmontable et irrésistible, - cette inoccupation doit être extérieure au redevable, elle doit résulter d’une cause étrangère, - cette inoccupation doit être imprévisible et indépendante de la volonté du redevable. 9. les immeubles qui font l’objet d’une convention de prise en gestion locative uniquement par un des opérateurs immobiliers suivants : - un pouvoir local ; - une agence immobilière sociale (A.I.S.) ; - une régie communale autonome ; 10. En cas de décès du propriétaire, la taxe n’est pas appliquée durant un délai d’un an, à dater du décès. Cette exonération est accordée uniquement lorsque le défunt était le seul titulaire du droit réel sur le bien au moment du décès. L’exonération suspend l’application de la taxe pour un exercice d’imposition, sans remettre en cause la progressivité liée aux années antérieures d’inoccupation. À l’expiration de ce délai, si l’immeuble demeure inoccupé, la taxation reprend au taux correspondant à la durée antérieure d’inoccupation. En cas d’indivision, le décès d’un ou plusieurs indivisaires n’ouvre pas droit à l’exonération, la taxe reste due solidairement par les titulaires survivants La mise en vente, la mise en location et le transfert du droit d’occupation à une tierce personne n’ouvrent pas le droit à une quelconque exonération. Taxe sur les imeubles inoccupés 2026-2031. Cliquer ici

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